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4.2 L'Utilisateur s'interdit notamment :
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5.3 L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats produits par ces outils à la situation spécifique de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de :
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12.1 L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, émeutes, attentats, épidémies et pandémies, grèves générales ou sectorielles, défaillance des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques majeures.
13.1 L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
13.2 Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
13.3 Pour les Utilisateurs disposant d'un compte client, toute modification substantielle des CGU pourra faire l'objet d'une information par email. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à cette information vaut acceptation des CGU modifiées.
14.1 Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
14.2 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui est la langue faisant foi en cas de traduction.
15.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.2 En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, et le cas échéant, après recours à la médiation de la consommation pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.
B2C
15.3 Pour les Utilisateurs consommateurs, en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
B2B
15.4 Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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