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Les présentes conditions (« Conditions d'encours ») régissent l'ouverture et l'utilisation d'un encours de paiement différé (« Encours ») accordé par la société AREZ SECURITY, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 504 519, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, exploitant le site www.camprotect.fr sous la marque CamProtect (« CamProtect »), à ses clients professionnels (« Client »). Elles complètent les Conditions Générales de Vente du site (« CGV ») et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne l'Encours.
L'Encours permet au Client agréé de commander sur www.camprotect.fr des produits payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, dans la limite d'un plafond fixé par CamProtect, sans paiement à la commande.
L'Encours est une facilité de paiement consentie à titre gratuit et intuitu personae. Il ne constitue ni un crédit au sens du Code monétaire et financier, ni un droit acquis : il est accordé, révisé, suspendu ou clôturé à la seule discrétion de CamProtect dans les conditions ci-après.
L'Encours est réservé aux personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, dont l'établissement de facturation est domicilié en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
La demande s'effectue en ligne depuis le compte client du site. Le Client communique sa raison sociale, son SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, l'identité et les coordonnées du contact habilité, son adresse de facturation et le montant d'encours souhaité, et transmet un extrait Kbis (ou équivalent) de moins de trois mois. CamProtect peut demander tout justificatif complémentaire.
CamProtect étudie chaque demande et y répond en principe sous 48 heures ouvrées. L'ouverture de l'Encours, son plafond (compris entre 2 000 € et 10 000 € TTC) et son seuil de validation sont fixés librement par CamProtect, qui peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision. L'Encours est ouvert à compter de l'email de confirmation adressé au Client.
En cochant la case d'acceptation du formulaire de demande, le Client déclare avoir lu et accepter les présentes Conditions d'encours ainsi que les CGV. Cette acceptation en ligne, horodatée et conservée par CamProtect avec la version du texte accepté, vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le plafond correspond au montant total TTC que le Client peut avoir en cours de règlement à un instant donné. L'encours engagé est la somme TTC des commandes sur Encours non intégralement réglées, y compris les commandes en attente de validation. Le disponible est la différence entre le plafond et l'encours engagé ; il est consultable à tout moment depuis l'espace « Mon encours ».
Une commande dont le montant TTC est inférieur ou égal au disponible est validée immédiatement. Une commande qui dépasse le disponible, dans la limite du seuil de validation fixé par CamProtect, est enregistrée « en attente de validation » : CamProtect l'étudie sous 24 heures ouvrées et peut la valider ou la refuser sans motif. Aucune marchandise n'est préparée ni expédiée avant validation. Une commande qui porterait l'encours engagé au-delà du seuil de validation est refusée par le site.
Toute commande passée depuis le compte client du Client est réputée émaner de lui et l'engage, quelle que soit la personne l'ayant effectivement saisie.
La commande sur Encours est définitivement formée à sa validation par CamProtect, matérialisée par l'email de confirmation accompagné de la facture. Les délais de livraison indiqués aux CGV courent à compter de cette validation.
Une facture est émise à la validation de chaque commande. Elle mentionne la date d'échéance, fixée à 30 jours calendaires à compter de la date de facture, ainsi que les coordonnées bancaires de CamProtect.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en euros, en indiquant le numéro de commande (EP-AAAA-NNNN) en libellé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Aucune retenue, compensation ou déduction ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit préalable de CamProtect.
Les paiements reçus sont imputés sur les échéances les plus anciennes. Un paiement partiel ne libère pas l'échéance concernée, qui reste exigible pour son solde. Le disponible est reconstitué à hauteur des montants effectivement encaissés et pointés par CamProtect.
Toute somme non reçue à la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courant du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement effectif, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Dès le premier jour de retard sur une échéance, l'Encours est automatiquement suspendu : aucune nouvelle commande à paiement différé n'est possible tant qu'une échéance reste en retard. Le Client en est informé par email. Les commandes par carte bancaire restent accessibles.
CamProtect adresse au Client un rappel avant l'échéance et le jour de l'échéance, puis, à compter du septième jour de retard, une mise en demeure par email lui accordant un délai de 8 jours pour régulariser.
À défaut de règlement intégral à l'expiration de ce délai, la déchéance du terme est acquise de plein droit : l'ensemble des sommes dues par le Client au titre de l'Encours, y compris les échéances non encore échues, devient immédiatement exigible. CamProtect peut alors clôturer l'Encours, annuler les commandes non encore livrées, exercer sa réserve de propriété (article 7) et confier le recouvrement à tout tiers de son choix, les frais de recouvrement restant à la charge du Client dans les conditions légales.
Lorsque plus aucune échéance n'est en retard, l'Encours suspendu est réactivé automatiquement après pointage du ou des virements, sauf décision contraire de CamProtect notifiée au Client.
CamProtect peut à tout moment, par simple notification par email, réduire le plafond, suspendre ou clôturer l'Encours, notamment en cas de retard de paiement, de dégradation de la situation financière du Client, de procédure collective, de changement de contrôle, d'inactivité prolongée ou de tout manquement aux présentes Conditions ou aux CGV. Ces décisions ne donnent lieu à aucune indemnité.
Le Client peut demander la clôture de son Encours à tout moment par email à Direction@camprotect.fr.
La suspension ou la clôture n'affecte pas les commandes déjà validées, qui restent dues à leur échéance dans les conditions des présentes.
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce et 2367 et suivants du Code civil, CamProtect conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client accepte expressément cette clause dès l'ouverture de l'Encours ; elle s'applique à chaque commande sans qu'il soit nécessaire de la réitérer.
Le Client peut installer ou revendre les produits dans le cours normal de son activité, sous réserve d'en informer son propre client de l'existence de la présente clause. En cas de non-paiement, CamProtect peut revendiquer les produits en nature, ou leur prix entre les mains du sous-acquéreur, et le Client s'engage à faciliter leur identification et leur restitution. Les produits impayés ne peuvent être donnés en gage ni faire l'objet d'une sûreté.
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s'assure en conséquence.
Les commandes sur Encours sont livrées à l'adresse indiquée par le Client. Deux modes sont proposés au moment de la commande.
Livraison standard : expédition par transporteur, participation aux frais de port de 14,99 € HT par commande, offerte à partir de 300 € HT de marchandises.
Livraison commerciale : livraison assurée par un commercial CamProtect, sans frais de port, uniquement lorsqu'elle a été convenue au préalable avec le commercial désigné par le Client lors de la commande. Si ce mode est choisi sans accord préalable du commercial, CamProtect se réserve le droit de livrer la commande en livraison standard et de facturer les frais de port correspondants lorsque la commande n'atteint pas le seuil de franco.
Les délais de livraison sont indicatifs. Les dispositions des CGV relatives à la livraison, à la réception et aux réserves s'appliquent pour le surplus.
L'Encours est attaché au compte client créé sur le site. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et de leur diffusion au sein de son entreprise. Il informe CamProtect sans délai de toute utilisation non autorisée ou de tout changement du contact habilité.
Les informations et justificatifs collectés pour l'ouverture et la gestion de l'Encours (identité de l'entreprise, Kbis, coordonnées du contact, historique des commandes et des règlements) sont traités par CamProtect aux fins d'analyse de la demande, de gestion de l'Encours, de facturation et de recouvrement, et conservés pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées de prescription applicables. Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité du site.
CamProtect peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version, identifiée par son numéro et sa date d'entrée en vigueur, est publiée sur le site et notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son application. Toute commande passée sur Encours après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Le Client qui la refuse peut demander la clôture de son Encours ; les échéances en cours restent régies par la version acceptée lors de la commande.
Les CGV s'appliquent à toute commande sur Encours pour tout ce qui n'est pas régi par les présentes, à l'exclusion des dispositions réservées aux consommateurs. En cas de contradiction, les présentes Conditions d'encours prévalent.
Le fait pour CamProtect de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact : Direction@camprotect.fr — AREZ SECURITY, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.