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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre la société AREZ SECURITY, SAS à capital variable, siège social Bureau 326, 59 rue de Ponthieu 75008 Paris, RCS Paris 104 504 519 (SIRET 104 504 519 00018, code APE 70.10Z, TVA FR63 104 504 519), représentée par sa Présidente AA HOLDING (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur www.camprotect.fr (le « Client »).
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AREZ SECURITY commercialise via le site www.camprotect.fr des matériels et équipements de sécurité électronique (caméras de vidéosurveillance, enregistreurs NVR/DVR, systèmes d'alarme, dispositifs de contrôle d'accès, accessoires réseau et équipements connexes).
1.2 Les CGV s'appliquent indistinctement aux Clients ayant la qualité de consommateur (B2C) et aux Clients ayant la qualité de professionnel (B2B). Certaines dispositions, expressément identifiées, s'appliquent exclusivement à l'une ou l'autre catégorie de Client.
1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par :
1.4 Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière, aucune condition générale d'achat émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.
1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
2.1 Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les caractéristiques techniques, photographies, schémas et descriptifs ont une valeur informative. Des variations mineures (couleur, finition, emballage) peuvent intervenir sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
2.2 Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, notamment aux normes CE applicables aux équipements de sécurité électronique commercialisés au sein de l'Union européenne.
2.3 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Vendeur en informera le Client par tout moyen dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux légal en vigueur incluse. Le prix hors taxes (HT) est également affiché à titre informatif sur les fiches produit et les récapitulatifs de commande.
3.2 Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
3.3 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.4 En cas d'erreur manifeste de prix sur le site (prix anormalement bas, erreur d'affichage, dysfonctionnement technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Le Client sera alors intégralement remboursé.
3.5 Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits.
4.1 Le Client passe commande via le site selon le processus suivant :
4.2 Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et a procédé à la validation définitive par le paiement.
4.3 Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un courriel de confirmation à l'adresse électronique fournie par le Client.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de litige existant, de non-paiement antérieur, de refus d'autorisation bancaire, de suspicion de fraude, d'information erronée, ou de quantités manifestement incompatibles avec un usage non commercial pour les Clients consommateurs.
4.5 Le Vendeur conserve la trace des commandes et accusés de réception sur un support durable, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation.
5.1 Le règlement de la commande s'effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :
5.2 Les paiements par carte bancaire et portefeuilles électroniques sont sécurisés par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., conforme à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur, l'ensemble des transactions étant traité directement par Stripe selon le protocole 3D Secure.
5.3 En cas de règlement par virement bancaire, la commande sera préparée et expédiée uniquement après réception effective des fonds. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour effectuer le virement, faute de quoi la commande sera automatiquement annulée.
5.4 Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (clause de réserve de propriété, article L.624-16 du Code de commerce). Le transfert des risques s'opère néanmoins à la livraison conformément à l'article 7.
B2B uniquement
5.5 En cas de retard de paiement, le Client professionnel est de plein droit redevable de pénalités de retard (taux BCE + 10 points, article L.441-10 du Code de commerce) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice du droit à indemnisation complémentaire sur justificatif.
6.1 Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
6.2 La livraison est assurée par un transporteur agréé désigné par le Vendeur (notamment Colissimo de La Poste, ou tout autre transporteur substitué). Le Vendeur se réserve le droit de modifier le transporteur en fonction du poids, du volume ou de la destination.
6.3 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
6.4 Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens et indicatifs. Ils courent à compter de la confirmation de paiement de la commande.
B2C uniquement
6.5 Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans le délai indiqué au Client, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.6 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou d'anomalie, le Client doit :
6.7 En l'absence de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les produits sont réputés livrés conformes et acceptés par le Client. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le Client de ses garanties légales (articles 11 et 12).
6.8 En cas d'absence du Client à la livraison, tout colis non retiré et retourné au Vendeur fera l'objet d'un nouvel envoi à la charge financière du Client, ou d'un remboursement après déduction des frais de livraison aller et retour.
7.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison effective.
B2C uniquement
7.2 Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
B2B uniquement
7.3 Le transfert des risques au Client professionnel intervient à la remise des produits au transporteur (clause Ex Works selon Incoterms 2020), à l'exception des cas où le transport est organisé directement par le Vendeur avec ses propres moyens.
8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles 8.5 et 8.6.
8.2 Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du dernier produit commandé, en cas de commandes multiples livrées séparément.
8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à direction@camprotect.fr ou par courrier postal à AREZ SECURITY, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation disponible en annexe.
8.4 Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
8.5 En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision.
8.6 Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
8.7 Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L.221-23 du Code de la consommation) :
8.8 À réception des produits retournés, le Vendeur procède à un contrôle de leur état dans un délai raisonnable, et informe le Client par courriel du résultat et du montant du remboursement.
8.9 Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison aller standard) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la réception effective des produits ou de la justification de leur expédition.
8.10 Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.11 Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. Aucun frais supplémentaire ne sera supporté par le Client à ce titre.
8.12 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les logiciels informatiques (licences, codes d'activation) descellés ou activés après livraison.
9.1 Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs.
9.2 À titre commercial et exceptionnel, le Vendeur peut accepter le retour de produits non défectueux à la demande d'un Client professionnel, sous réserve cumulative des conditions suivantes :
9.3 Tout retour effectué sans accord préalable du Vendeur sera refusé et retourné au Client professionnel à ses frais.
10.1 Préalablement à tout retour, le Client doit prendre contact avec le service client à direction@camprotect.fr afin d'obtenir un numéro de retour (RMA) et l'adresse de retour. Aucun retour ne sera accepté sans cette procédure préalable.
10.2 Le Client est tenu d'expédier les produits dans un emballage adapté garantissant leur protection durant le transport. Le Vendeur recommande un envoi en mode suivi avec assurance, à hauteur de la valeur des produits retournés.
10.3 Les risques liés au transport retour sont à la charge exclusive du Client jusqu'à la prise en charge effective des produits par le Vendeur. Tout produit perdu, endommagé ou volé durant le transport retour ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
10.4 À réception, le Vendeur procède à une analyse du produit retourné permettant de vérifier la conformité du retour aux conditions des articles 8 ou 9, l'état du produit, des accessoires, de l'emballage et des scellés, et l'éventuelle dépréciation ouvrant droit à une réduction du remboursement (B2C) ou au refus du retour (B2B).
10.5 En cas de désaccord entre le Client et le Vendeur sur l'état du produit retourné, le Vendeur conservera des éléments de preuve (photographies, expertise) qui pourront être communiqués au Client sur simple demande.
11.1 Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
11.2 Mention légale obligatoire (article L.211-2 du Code de la consommation) :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application de la loi et notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, sur une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
11.3 Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut adresser sa demande par courriel à direction@camprotect.fr ou par courrier postal au siège social du Vendeur, en joignant la copie de sa facture et une description précise du défaut constaté, accompagnée de photographies ou vidéos le cas échéant.
12.1 En complément des garanties légales (article 11 et applicable également en B2B au titre des articles 1641 et suivants du Code civil), AREZ SECURITY accorde sur l'ensemble des produits expressément identifiés sur le site comme bénéficiant de la mention « Garantie 2 ans » une garantie commerciale d'une durée de deux (2) années à compter de la date de livraison.
12.2 La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et les pannes affectant le fonctionnement normal des produits dans des conditions d'utilisation conformes à leur destination et aux prescriptions techniques du fabricant.
12.3 La garantie commerciale donne lieu, au choix du Vendeur :
12.4 La garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :
12.5 La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lesquelles s'appliquent en tout état de cause indépendamment de la garantie commerciale.
12.6 Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client adresse sa demande par courriel à direction@camprotect.fr en joignant sa facture, une description précise du défaut, et toute pièce justificative utile.
13.1 Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de la commercialisation de ses produits via le site www.camprotect.fr.
13.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
13.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
B2B uniquement
13.4 Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant TTC payé par le Client professionnel au titre de la commande à l'origine du dommage. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation.
13.5 Le Client est seul responsable du choix des produits commandés au regard de ses besoins et de l'usage qu'il en fait. Il appartient au Client, le cas échéant, de s'entourer des conseils d'un installateur qualifié ou d'un professionnel agréé pour la mise en œuvre des produits acquis.
13.6 Le Client est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'usage des produits acquis, notamment :
14.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
14.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, émeutes, attentats, épidémies et pandémies, grèves générales ou sectorielles, blocages de moyens de transport ou d'approvisionnement, pénuries de matières premières, restrictions gouvernementales, défaillance des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques majeures.
14.3 En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste pendant plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la commande, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.1 Le traitement des données à caractère personnel des Clients est régi par la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
15.2 Le Client dispose à tout moment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relatifs à ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande à direction@camprotect.fr.
16.1 L'ensemble des éléments du site www.camprotect.fr (textes, photographies, illustrations, vidéos, schémas, logos, marques, chartes graphiques, base de données, code source) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
16.2 La vente des produits n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos, logiciels ou autres signes distinctifs des fabricants. Les marques Hikvision, Dahua, Ajax Systems et toutes autres marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
17.1 Toute question, réclamation ou demande d'information peut être adressée au service client d'AREZ SECURITY :
17.2 Le Vendeur s'engage à apporter une réponse au Client dans un délai raisonnable.
18.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
[Coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]
18.2 Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur en cas de litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de deux (2) mois, et de saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation initiale.
18.3 Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
19.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
B2C
19.2 En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
B2B
19.3 Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV avec un Client professionnel relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
20.1 Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
20.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3 Les CGV sont rédigées en langue française, qui est la langue faisant foi en cas de traduction.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans un délai de 14 jours.)
À l'attention de :
AREZ SECURITY
Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
direction@camprotect.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.