Loi française et vidéosurveillance à domicile : ce que vous devez savoir
Article du
24.04.2025
Loi française et vidéosurveillance à domicile : ce que vous devez savoir
Découvrez les règles légales encadrant l'installation de caméras de surveillance chez soi en France.
Installer une caméra de surveillance chez soi est devenu courant pour protéger son foyer. Mais attention : en France, cette installation est strictement encadrée par la loi. Beaucoup de particuliers ignorent encore leurs droits et leurs obligations. Ce guide vous explique clairement ce que vous pouvez faire, ce qui est interdit, et comment éviter toute erreur juridique.
1. Que dit la loi ?
Est-il légal d’installer une caméra chez soi ?
Oui, tant que cela se fait dans le cadre strictement privé :
Vous pouvez filmer l'intérieur de votre logement.
Vous pouvez également filmer votre jardin, mais à condition de ne pas capter la voie publique ou le terrain de vos voisins.
🔴 Filmer la rue, même partiellement, est interdit, sauf autorisation préfectorale.
⚖️ Quelles sont les sanctions si je filme un espace public ?
En cas d’infraction, vous encourez :
Une peine d’un an d’emprisonnement,
Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €,
L'obligation de retirer le dispositif.
2. Ce que vous devez savoir si vous filmez des personnes
Si vous avez un employé à domicile (nounou, aide-ménagère, jardinier...) :
Vous devez les informer par écrit de la présence de caméras.
Idéalement, cela doit être mentionné dans un contrat ou une clause signée.
Filmer à leur insu est illégal, même chez vous.
3. Bonnes pratiques pour une installation conforme
✔️ Positionnement : Orientez vos caméras vers des zones privées (portes, garage), évitez les zones partagées.
✔️ Informer les visiteurs : Utilisez des autocollants de signalisation pour avertir de la vidéosurveillance.
✔️ Durée de conservation : Les images ne doivent pas être conservées plus de 30 jours sauf nécessité.
✔️ Sécurité des enregistrements :
Changez les mots de passe des caméras connectées.
Activez le chiffrement.
Évitez d’ouvrir l’accès aux vidéos à distance sans sécurisation forte.
Schema Type - Valide
Schema Type - Non Valide*(sauf validation du voisinage & municipalité )
📞 Consultez un installateur certifié : Il vous conseillera selon votre configuration.
📒 Tenez un registre de votre installation (modèles, emplacements, dates d’installation, durées de conservation...)
La vidéosurveillance est un outil puissant, mais elle doit être utilisée avec responsabilité. En respectant les règles en vigueur, vous sécurisez votre domicile sans porter atteinte à la vie privée d'autrui. Mieux informé, mieux protégé.